Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site https://velkyn.fr entre :

POLOMENI David
Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial VELKYN
Adresse : 123 Boulevard Louis Faraut, 83140 Six-Fours-les-Plages, France
SIREN : 109 155 788
SIRET : 109 155 788 00010
RCS : RCS Toulon 109 155 788
Immatriculation : RNE / RCS Toulon
Téléphone : 06 95 34 67 75
E-mail : client.velkyn@outlook.com

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après dénommé « Velkyn » ou « le Vendeur ».

Et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et effectuant un achat sur le site, ci-après dénommée « le Client » ou « le Consommateur ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Velkyn et du Client dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site velkyn.fr.

Elles sont mises à la disposition du Client avant la validation de sa commande. La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

Le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV.

Les conditions particulières éventuellement indiquées sur une fiche produit ou communiquées au Client avant la commande complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les dispositions impératives du droit de la consommation demeurent applicables.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET CARACTÉRISTIQUES

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la commande, dans la limite de leur disponibilité.

Velkyn présente les caractéristiques essentielles des produits avec le plus de précision possible, notamment leurs dimensions, variantes, matériaux, couleurs, fonctionnalités et, lorsque ces informations sont disponibles, leurs conditions de montage ou d’utilisation.

Le Client est invité à consulter attentivement la fiche produit et à vérifier notamment les dimensions, la variante et les caractéristiques choisies avant de commander.

Les photographies, représentations d’ambiance et mises en situation ont pour objectif de présenter le produit. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent notamment résulter de l’écran utilisé, de l’éclairage ou des caractéristiques naturelles de certains matériaux.

Ces différences ne peuvent cependant avoir pour effet de priver le produit des caractéristiques essentielles annoncées ou des qualités auxquelles le Client peut légitimement s’attendre.

Selon les produits, ceux-ci peuvent être préparés et expédiés directement par un fournisseur ou un partenaire logistique sélectionné par Velkyn.

Cette organisation logistique ne modifie pas la relation contractuelle : Velkyn demeure le vendeur et l’interlocuteur du Client pour la commande, la livraison, les retours, les réclamations et les garanties légales.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

Velkyn bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas facturée :
« TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les éventuels frais de livraison ou autres frais applicables sont clairement communiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Le montant total à payer est affiché avant que le Client ne confirme son achat.

Aucun frais supplémentaire non annoncé avant la validation de la commande ne peut être ajouté au prix payé par le Client sans son accord.

En cas d’erreur manifeste de prix ou d’affichage, Velkyn informe le Client dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution conforme à la réglementation applicable.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le Client sélectionne les produits et variantes qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de la commande, il peut vérifier le contenu de son panier, les quantités, les variantes choisies, l’adresse de livraison et le prix total, et corriger les éventuelles erreurs.

La validation finale de la commande constitue une commande avec obligation de paiement.

Après validation et sous réserve de l’acceptation du paiement, le Client reçoit une confirmation de commande par voie électronique récapitulant les informations essentielles de son achat.

Velkyn peut être amenée à suspendre ou annuler une commande notamment en cas de refus de paiement, suspicion raisonnable de fraude, erreur manifeste rendant impossible l’exécution de la commande ou indisponibilité du produit constatée après la commande.

Dans une telle situation, le Client est informé dans les meilleurs délais et, lorsque le prix a déjà été encaissé et que la commande ne peut pas être exécutée, les sommes concernées lui sont remboursées.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La disponibilité indiquée sur le site correspond aux informations connues par Velkyn au moment de la consultation.

En raison notamment de la synchronisation avec les stocks des fournisseurs ou partenaires logistiques, une indisponibilité exceptionnelle peut être constatée après la commande.

Dans ce cas, Velkyn informe rapidement le Client.

Velkyn pourra proposer au Client, avec son accord, un produit équivalent ou une autre solution.

À défaut d’accord du Client ou lorsqu’aucune solution adaptée n’est possible, la commande du produit indisponible est annulée et les sommes correspondantes sont remboursées.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées lors du passage de la commande.

Les paiements peuvent notamment être traités par Shopify Payments, PayPal ou tout autre prestataire disponible au moment de la commande.

Velkyn ne reçoit ni ne conserve directement le numéro complet de carte bancaire du Client.

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf modalité différente expressément proposée lors du paiement.

La commande ne peut être définitivement traitée qu’après validation du paiement par le prestataire concerné.

En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande peut ne pas être validée.

ARTICLE 8 – ZONES, MODALITÉS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Les zones de livraison effectivement desservies sont celles proposées au Client au moment du paiement.

À la date des présentes CGV, Velkyn propose principalement ses livraisons en France métropolitaine.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client doit vérifier l’exactitude de son nom, de son adresse, de son code postal, de sa ville et, lorsqu’il est nécessaire à la livraison, de son numéro de téléphone.

Velkyn livre habituellement les commandes sous 4 à 8 jours et, au plus tard, sous 10 jours à compter de la confirmation de la commande, sauf lorsqu’un délai différent a été clairement indiqué sur la fiche produit ou convenu avec le Client avant la commande.

Une même commande peut exceptionnellement être expédiée en plusieurs colis, notamment lorsque plusieurs produits sont préparés depuis des plateformes logistiques différentes.

Cette livraison en plusieurs colis n’entraîne pas de frais supplémentaires non annoncés au Client.

Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, celui-ci est communiqué au Client ou accessible depuis les informations relatives à sa commande.

ARTICLE 9 – RETARD OU ABSENCE DE LIVRAISON

En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.

Il peut notamment demander à Velkyn d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut, dans les conditions prévues par la loi, mettre fin au contrat.

Le Client peut également mettre fin au contrat sans délai supplémentaire lorsque Velkyn refuse de livrer ou lorsqu’il est manifeste que la livraison n’aura pas lieu, ainsi que lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat dont Velkyn avait été informée avant la commande.

En cas de résolution valable du contrat pour défaut de livraison, Velkyn rembourse les sommes concernées conformément aux délais légaux applicables.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DES RISQUES ET RÉCEPTION

Lorsque le transporteur a été proposé ou choisi par Velkyn, le risque de perte ou d’endommagement du produit n’est transféré au Client qu’au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Si le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Velkyn, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit à ce transporteur, conformément à la réglementation applicable.

À réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et du produit.

En cas de colis endommagé, incomplet ou présentant une anomalie, il est recommandé d’émettre des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible et d’en informer rapidement Velkyn.

L’absence de réserves auprès du transporteur lors de la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits au titre de la garantie légale de conformité.

ARTICLE 11 – ANNULATION AVANT EXPÉDITION

Lorsque la fonctionnalité est disponible pour la commande concernée, le Client peut demander l’annulation d’un article non encore traité depuis son espace client Velkyn.

Il doit ouvrir la commande concernée et utiliser l’option d’annulation proposée.

Une demande d’annulation ne peut plus nécessairement être exécutée lorsque la préparation ou l’expédition du produit a déjà commencé.

L’impossibilité d’annuler une commande avant expédition ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

12.1 Délai

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers autre que le transporteur désigné par lui.

Lorsqu’une même commande comprend plusieurs produits livrés séparément, ou un produit composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier produit, lot ou de la dernière pièce.

12.2 Comment exercer le droit de rétractation

Le moyen recommandé consiste à utiliser la fonctionnalité disponible depuis l’espace client Velkyn :

1. se connecter à l’espace client ;
2. ouvrir la commande concernée ;
3. sélectionner l’article concerné ;
4. utiliser la fonctionnalité de retour ou de rétractation ;
5. confirmer la demande.

Cette procédure facilite le traitement du retour mais ne constitue pas l’unique moyen d’exercer le droit de rétractation.

Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Pour un traitement rapide, cette déclaration peut être transmise par voie électronique à : client.velkyn@outlook.com, ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible depuis l’espace client Velkyn.

L’adresse administrative de Velkyn n’est pas une adresse de retour de marchandises. Aucun produit ou colis ne doit y être expédié.

12.3 Retour du produit

Après avoir valablement exercé son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, le Client dispose de 14 jours supplémentaires pour restituer ou expédier le produit.

Afin de garantir son acheminement vers le lieu adapté, le Client est invité à attendre les instructions de retour communiquées par Velkyn avant l’expédition.

Le lieu de retour peut varier selon le produit, son volume et l’entrepôt chargé de son traitement.

Cette organisation pratique du retour ne remet pas en cause la validité d’un droit de rétractation valablement exercé dans le délai légal.

Aucun colis ne doit être adressé directement au fabricant, à une adresse figurant sur l’emballage ou à une plateforme logistique sans avoir vérifié au préalable les instructions communiquées par Velkyn.

12.4 État du produit retourné

Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires, notices, pièces et éléments éventuellement fournis.

L’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée lorsqu’il est encore disponible.

À défaut, le produit doit être emballé de façon suffisamment protectrice pour éviter sa détérioration pendant le transport.

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour examiner le produit.

12.5 Frais de retour

Velkyn prend en charge les coûts directs du retour lorsqu’un droit de rétractation est valablement exercé et que le retour est organisé conformément aux instructions communiquées au Client.

Le Client doit donc, dans la mesure du possible, attendre les modalités de prise en charge, l’adresse de retour et, le cas échéant, l’étiquette ou les instructions d’expédition communiquées par Velkyn.

Les frais de retour sont également pris en charge par Velkyn lorsqu’un produit est défectueux, endommagé, incomplet ou non conforme à la commande.

12.6 Remboursement après rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Velkyn rembourse les sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison standard initiaux.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Velkyn est informée de la décision du Client de se rétracter.

Pour les ventes de biens, Velkyn peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.

Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Velkyn ne sont pas remboursés.

ARTICLE 13 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations exclues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Pour les produits proposés par Velkyn, cette exclusion peut notamment concerner un bien confectionné selon les spécifications particulières du Client ou nettement personnalisé.

Le simple choix par le Client d’une couleur, d’une dimension, d’un format ou d’une finition parmi les variantes standard proposées sur la fiche produit ne constitue pas, à lui seul, une personnalisation excluant automatiquement le droit de rétractation.

Les produits soldés, en promotion ou déstockés demeurent soumis au droit légal de rétractation lorsqu’aucune exception légale ne s’applique.

ARTICLE 14 – PRODUIT ENDOMMAGÉ, DÉFECTUEUX, INCOMPLET OU INCORRECT

Si le Client reçoit un article endommagé, défectueux, incomplet ou différent de celui commandé, il est invité à effectuer sa demande depuis son espace client en suivant la procédure applicable à la commande concernée.

Lors de sa demande, le Client doit décrire la nature du problème et, lorsque cela est possible et utile au traitement du dossier, joindre des photographies du produit, du dommage, du colis, de l’étiquette ou des pièces concernées, ainsi que tout commentaire permettant de comprendre l’anomalie.

Le Client peut également contacter Velkyn à l’adresse :
client.velkyn@outlook.com

Velkyn examine la situation et met en œuvre les droits du consommateur conformément notamment à la garantie légale de conformité.

La demande de photographies ou d’informations complémentaires a pour objet de faciliter l’examen du dossier et ne saurait avoir pour effet de supprimer ou limiter une garantie légale dont le Client remplit les conditions.

Les frais nécessaires à la mise en œuvre valable de la garantie légale de conformité ne sont pas à la charge du Client.

ARTICLE 15 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

Les garanties légales sont dues par :

POLOMENI David
Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial VELKYN
123 Boulevard Louis Faraut
83140 Six-Fours-les-Plages, France

E-mail : client.velkyn@outlook.com
Téléphone : 06 95 34 67 75

Velkyn demeure responsable envers le Client de la garantie légale de conformité, y compris lorsque le produit a été fabriqué, préparé ou expédié par un fournisseur ou un partenaire tiers.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 16 – SERVICE APRÈS-VENTE ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour ou la mise en œuvre d’une garantie, le Client peut contacter Velkyn :

E-mail : client.velkyn@outlook.com
Téléphone : 06 95 34 67 75

ou utiliser le formulaire disponible sur le site.

Pour permettre un traitement rapide, le Client est invité à préciser son numéro de commande lorsqu’il en possède un.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ

Velkyn est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client, y compris lorsque certaines opérations de préparation, d’expédition ou de livraison sont réalisées par des prestataires ou partenaires.

Velkyn ne peut toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation du produit, du non-respect d’une notice ou d’instructions de sécurité, d’une modification du produit par le Client, d’un fait exclusivement imputable au Client ou d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour effet de supprimer ou limiter un droit, une garantie ou une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclu ou limité à l’égard d’un consommateur.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte l’exécution du contrat.

Cette disposition s’applique sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur, notamment en matière de livraison et de remboursement.

ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles nécessaires au traitement de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Velkyn accessible sur le site.

Certaines données nécessaires à la préparation et à la livraison de la commande peuvent être transmises au fournisseur, au partenaire logistique ou au transporteur chargé d’exécuter la commande.

Seules les informations nécessaires à cette finalité sont communiquées.

Pour toute demande concernant ses données personnelles, le Client peut écrire à :
client.velkyn@outlook.com

ARTICLE 20 – PREUVE ET CONSERVATION DES CONTRATS

Les enregistrements électroniques relatifs aux commandes, paiements et échanges constituent des éléments de preuve dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque le contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, Velkyn assure la conservation de l’écrit constatant le contrat pendant la durée légale applicable et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.

Le Client peut solliciter l’accès à son contrat en écrivant à :
client.velkyn@outlook.com

ARTICLE 21 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser en premier lieu une réclamation à Velkyn afin de rechercher une solution amiable.

Réclamation :
client.velkyn@outlook.com

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Velkyn sont soumis au droit français.

Cette règle ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence territoriale applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n’impose au consommateur de saisir exclusivement une juridiction située au siège de Velkyn.

ARTICLE 23 – MODIFICATION DES CGV

Velkyn peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de son activité, du site ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles qui ont été portées à la connaissance du Client au moment de cette commande.

Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue.

ARTICLE 24 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Le consommateur peut utiliser le formulaire ci-dessous s’il souhaite exercer son droit de rétractation.

Son utilisation n’est pas obligatoire : toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter dans le délai légal est également recevable.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et transmettre le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

POLOMENI David – VELKYN
123 Boulevard Louis Faraut
83140 Six-Fours-les-Plages
France
E-mail : client.velkyn@outlook.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Produit(s) concerné(s) :
....................................................................

Numéro de commande :
....................................................................

Commandé le (*) / reçu le (*) :
....................................................................

Nom du/des consommateur(s) :
....................................................................

Adresse du/des consommateur(s) :
....................................................................

....................................................................

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

....................................................................

Date :
....................................................................

(*) Rayez la mention inutile.